Conditions generales de vente

TRADUCTION INFORMATIVE EN FRANCAIS.  En cas de désaccord sur l'interprétation des  textes, c'est le texte anglais qui fera foi.

1. Champ d'application

Toute vente, transaction, livraison et commande, ainsi que tout autre document lié aux marchandises à livrer par Dossche Mills/Dossche Mills Nederland/Dossche Mills France (DM) (les marchandises DM), sont exclusivement régis par les présentes conditions générales et toutes conditions particulières signées par les parties (qui prévaudraient en cas d'incohérence ou de contradiction). Le client reconnaît expressément que ses propres conditions générales particulières ne s'y appliquent pas.

2. Offres

Les tarifs, brochures, catalogues, offres et propositions émanant de DM sont sans engagement. Ils ne comportent en particulier aucun engagement en matière de prix, de quantité ou de délais de livraison et d'exécution, qui sont toujours indiqués approximativement.

3. Commandes

Toutes les commandes reçues par DM sont réputées fermes, définitives et irrévocables pour le client.

Sauf convention contraire expresse établie par écrit, l'acceptation par DM d'une commande se limite à l'acceptation des conditions établies dans la commande dans la mesure où elles ne s'écartent pas des présentes conditions générales ou de toutes autres conditions particulières signées par les parties.

4. Prix

Les parties conviendront verbalement ou par écrit du prix des marchandises DM. Si aucun prix spécifique n'a été établi, le prix figurant au tarif Dossche Mills à la date de la livraison des marchandises DM sera d'application.

Sauf en cas de contrat d'achat ferme avec un prix fixe, une période fixe et une quantité fixe et un montant fixe, Dossche Mills peut à tout moment modifier ses tarifs pour prendre en compte des ajustements du prix de revient des marchandises DM suite à des fluctuations de (liste non compréhensive): prix des matières premières, les salaires, les charges sociales ou fiscales, le prix de l'électricité, du pétrole, du charbon, gaz et d'autres sources d'énergie.

5. Paiement

Sauf spécification contraire figurant sur la facture, toute facture DM est payable à la réception, sans réduction du montant de la facture ni escompte. Les frais, taxes, droits, droits d'importation et tout autre prélèvement lié aux marchandises DM (ou à leur livraison) sont intégralement à la charge du client. Les factures seront émises et payables en euros. Le client renonce expressément à tout droit de compensation dans ses relations avec DM.

Si le client échoue à payer les sommes dues dans les délais impartis, DM aura droit, automatiquement et sans mise en demeure, au paiement :

(i) d'intérêts moratoires (calculés au taux utilisé par la banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de 10%); et

(ii) d'une indemnité forfaitaire (« dommages-intérêts liquidés ») pour les dommages subis, équivalant à 10 % du montant facturé impayé ou payé en retard avec un minimum de 250 euros.

Sans préjudice de l'article 11 (Résiliation), le non-paiement par le client d'une facture à la date prévue habilitera DM à suspendre la suite de l'exécution du contrat et des livraisons au client jusqu'au paiement plein et entier des sommes dues.

Le paiement d'une facture, en totalité ou en partie, vaut acceptation inconditionnelle des marchandises DM concernées par le client.

6. Délais de livraison

Tous les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Un retard dans la livraison ou une livraison après la date indiquée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DM, ni être considéré comme un motif d'annulation, de suspension ou de résiliation du contrat (en tout ou en partie).

7. Livraison, transport et risques

Toutes les marchandises DM seront livrées aux clients sur une base DDP (Incoterms 2010), les risques étant transférés de manière correspondante.

Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les marchandises DM puissent être livrées dans de bonnes conditions sur le site convenu. Ces mesures prévoient, entre autres, l'accessibilité du site, la disponibilité de l'équipement de déchargement et du personnel requis par DM, ainsi qu'une conformité totale aux mesures de sécurité pertinentes. Le client est tenu vis-à-vis de DM de tout dommage causé par le non-respect de cette obligation.

8. Réserve de propriété

Les marchandises DM restent la propriété de DM jusqu'à ce que DM en ait reçu paiement plein et entier de la part du client. Le client n'est pas habilité à vendre, transformer ou modifier une marchandise DM dont la propriété ne lui aurait pas été transférée. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, DM est habilitée, automatiquement et sans mise en demeure, à réclamer la restitution des marchandises DM livrées à concurrence du montant impayé si le consommateur échoue à payer toutes les sommes dues à la date prévue. Au cas où le client revendrait les marchandises DM avant leur paiement plein et entier à DM, la réserve de propriété sera transférée et appliquée aux sommes représentant le prix de revente.

Durant la période de réserve de propriété, le client sera responsable du stockage et du maintien en bon état de marchandises DM et sera tenu de toute perte ou dommage causé aux marchandises DM. Le client entreprend d'assurer les marchandises DM contre tous les risques à ses frais et de stocker les marchandises DM de manière à ce qu'elles ne puissent pas être confondues avec d'autres marchandises et à ce qu'elles puissent toujours être identifiées comme étant la propriété de DM.

9. Plaintes

DM prendra toutes les mesures raisonnables afin de fournir les marchandises DM conformément aux spécifications indiquées (le cas échéant). Cependant, le client reconnaît que les marchandises DM sont des produits naturels dont les caractéristiques ne sont jamais qu'indicatives et peuvent varier avec le temps. Une variation des caractéristiques ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d'indemnité ou de réduction de prix pour non-conformité ou vice par le client, ni autoriser le client à annuler, suspendre ou résilier le contrat (en tout ou en partie).

Sans préjudice de ce qui précède, le client est tenu de contrôler la qualité et la quantité des marchandises DM à leur réception. Une plainte liée à un vice ou une non-conformité apparents ne sera valable que (i) si le client l'a signifiée à DM par écrit dès la réception des marchandises DM (et en tout cas dans les 24 heures après livraison) et (ii) si les marchandises DM concernées n'ont fait l'objet d'aucun traitement et sont maintenues à la disposition de DM en vue d'une inspection.

Une plainte liée à un vice ou une non-conformité cachés n'est valable que si le client l'a signifiée à DM dans les 24 heures à compter du moment où le vice ou la non-conformité (i) a été découvert ou (ii) aurait raisonnablement pu être découvert, le premier de ces deux événements étant retenu, et à condition que les marchandises DM concernées soient maintenues à la disposition de DM en vue d'une inspection.

Si une plainte a été formulée valablement en vertu des dispositions de cet article, DM suspendra la livraison et prendra des mesures correctives concernant la suite de la livraison, sans (autre) obligation de sa part ; en particulier, le client ne sera pas habilité à annuler, suspendre ou résilier le contrat (en tout ou partie). DM ne sera tenue d'aucune autre plainte, et le client ne pourra fonder aucune demande sur la base d'une telle plainte.

Le client notifiera à DM les plaintes liées à des (erreurs de) factures par écrit dans les 15 jours suivant la date de facturation. Le paiement d'une facture, en tout ou en partie, sera considéré comme impliquant l'acceptation de la facture et des marchandises DM concernées. Un litige contractuel n'autorisera pas le client à différer ou à suspendre le paiement jusqu'au règlement du litige.

10. Responsabilité

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DM découlant d'une négligence, d'une violation des dispositions contractuelle ou de tout autre élément de ou lié à sa relation avec le client se limitera (i) au prix des marchandises DM à l'origine de la responsabilité ou (ii) à 5.000 EUR, le plus bas des deux montants étant retenu. Si la responsabilité de DM est établie, DM pourra, à sa propre discrétion (i) remplacer les marchandises DM concernées à ses frais ou (ii) rembourser au client un montant égal au prix des marchandises défectueuses à l'origine de la responsabilité, toujours dans le cadre de la limitation de responsabilité établie ci-dessus. DM ne sera tenue en aucune circonstance (i) des pertes de profit, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'affaires ou de revenus, pertes de données, pertes de goodwill, pertes de temps liées à la gestion administrative ou d'économies prévues, dommages financiers, dommages occasionnés au parc de machines, pertes associées à un rappel de produits, causés au client ou subis par lui, directement ou indirectement ; et/ou (ii) de pertes accessoires ou consécutives de quelque nature que ce soit ayant pour origine les marchandises DM concernées ou liées à celles-ci.

Le client sera tenu de et entreprendra de dégager de toute responsabilité et de défendre DM contre toute demande formulée par une partie tierce (y compris toute demande fondée sur la législation applicable sur la responsabilité du fabricant). Il indemnisera et préservera DM de l'ensemble des pertes, dommages, coûts, charges, dépenses ou autres obligations (y compris, sans s'y limiter, les frais de justice) supportés par ou accordés contre DM à l'issue ou en connexion avec de telles demandes de parties tierces ; ce, à moins qu'une telle demande d'une partie tierce soit fondée sur une défaillance contractuelle de DM dans sa relation avec le client, notifiée conformément aux dispositions de l'article 9.

Aucune disposition du présent article 10 n'aura pour effet d'exclure ou de restreindre des droits légaux qui ne peuvent pas être légalement exclus ou limités, et cet article 10 n'a pas pour but d'exclure ou de limiter la responsabilité de DM en cas de défaillance intentionnelle. Si cet article 10 était nul, non valable ou non exécutable, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DM vis-à-vis du client et de parties tierces serait en tout cas limitée à 5.000 EUR.

11. Suspension et résiliation

Si le client ou toute autre entité de son groupe (groupe du client) enfreignait une disposition du contrat conclu avec DM, DM serait habilitée à suspendre la livraison des marchandises DM jusqu'à ce qu'il soit pleinement remédié à cette infraction.

DM est habilitée à mettre un terme au contrat (en ce compris toute livraison attendue), par notification écrite au client, avec effet immédiat et sans intervention de justice (i) si le client enfreint l'une des dispositions du contrat conclu avec DM, à condition qu'il soit impossible de remédier à l'infraction ou, s'il est possible d'y remédier, que le client ne l'ait pas fait dans les cinq jours calendrier à compter de la réception d'une notification écrite lui enjoignant de le faire, ou (ii) si une entité du groupe du client enfreint une des clauses du contrat conclu avec DM, à condition qu'il soit impossible de remédier à l'infraction, ou, s'il est possible d'y remédier, que l'entité en question ne l'ait pas fait conformément aux dispositions du contrat en question. En cas de résiliation du contrat par DM, le client sera tenu d'indemniser DM de tout dommage subi et de tous frais exposés, y compris les pertes indirectes et autres manques à gagner. Le client réglera immédiatement toutes les factures impayées, qui deviendront payables à la résiliation.

Le contrat (y compris toute livraison attendue) sera résilié de plein droit en cas d'insolvabilité du client, d'ordonnance ou de décision de liquidation, de placement sous administration judiciaire, de mise en redressement ou de dissolution (autrement que dans le cadre d'un projet solvable de fusion ou de restructuration), ou de désignation d'un fondé de pouvoir, d'un liquidateur, d'un administrateur judiciaire ou d'un agent similaire pour l'ensemble ou toute part substantielle de ses actifs, ou si tout autre événement similaire survenait en vertu du droit applicable.

L'expiration ou la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la raison, ne portera pas préjudice aux droits et obligations nés avant l'expiration ou la résiliation et n'affectera ni n'annulera la force contraignante d'aucune des dispositions dont l'entrée ou le maintien en vigueur sont expressément prévus après l'expiration ou la résiliation du contrat, y compris les articles 1, 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 17.

12. Contrat d'achat ferme

Si des conditions particulières prévoient l'achat par le client d'une quantité ferme (une QAF) au cours d'une période spécifique (la période AF) pour un montant spécifique (le montant AF), le client soit prendra réception de la QAF au cours de la période AF et paiera le montant AF, soit paiera le montant AF moins le prix effectivement payé pour les marchandises DM faisant l'objet du contrat dont le client a pris réception au cours de la période AF (le montant AF impayé).

DM facturera le montant AF impayé après l'expiration de la période AF et le client paiera la facture conformément aux dispositions de l'article 5 (Paiement).

Une extension de la période AF ne peut être convenue que par écrit.

13. Sécurité

DM est habilitée à enquêter sur la solvabilité du client ou sa capacité à remplir ses obligations en vertu du contrat à tout moment pendant la durée du contrat. Le client fournira à DM toutes les informations pertinentes demandées par DM à ce propos. Si elle considère qu'il existe des motifs raisonnables de remettre en cause la solvabilité du client ou que sa capacité à remplir ses obligations découlant du contrat est compromise, DM est habilitée à suspendre l'exécution du contrat et à demander au client, dans les trois jours ouvrables, de fournir ou d'augmenter en montant : (i) une lettre de crédit, (ii) des liquidités ou (iii) toute garantie (y compris une garantie bancaire ou de la société mère) sous une forme et d'un montant raisonnablement acceptable pour DM. La non-satisfaction de cette demande dans les délais impartis sera considérée comme une violation matérielle du contrat.

14. Imprévisibilité

En cas de survenance d'un événement échappant au contrôle raisonnable de DM qui affecte négativement la position de DM (y compris ses modalités tarifaires) dans l'acquisition de matières premières (par exemple l'insolvabilité d'un fournisseur de matières premières) et dès lors l'équilibre du contrat pour DM, le client renégociera, à la première demande de DM, le prix convenu avec DM de bonne foi. Si les parties ne peuvent convenir d'un nouveau prix dans les 15 jours ouvrables à compter de la demande DM, DM sera habilitée à mettre un terme au contrat avec effet immédiat, sans intervention de justice et sans être redevable de la moindre indemnité au client.

15. Cession

Le client n'est habilité à céder, transférer ou aliéner autrement aucun de ses droits et/ou obligations découlant du contrat sans l'approbation écrite préalable de DM. En tout état de cause, le client restera conjointement et solidairement responsable de l'exécution du contrat avec le cessionnaire.

16. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations découlant du contrat (autre qu'une obligation de payer une somme définie) en raison d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (événement de FM). Les événements de FM incluent, sans s'y limiter, les faits suivants : guerres, guerres civiles, révoltes, mobilisations, confiscations, embargos, conflits industriels, grèves et lock-out, difficultés de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, restrictions ou difficultés d'approvisionnement énergétique, accidents de machinerie, mesures ou restrictions imposées par le gouvernement en matière d'importations ou d'exportations, variations importantes des taux de change, mauvais temps rendant tout travail impossible, incendie, inondation ou tout autre désastre naturel, même si c'est un des fournisseurs ou sous-traitants de DM qui subit ces circonstances, ainsi que toutes autres circonstances imprévues ayant pour effet que l'exécution du contrat par DM occasionne des pertes, coûts ou dommages déraisonnables.

DM sera également réputée avoir été affectée par un événement de FM si le retard dans l'exécution ou l'inexécution de ses obligations résulte d'une décision d'affaires consécutive à une perturbation ou une réduction de sa capacité de production de tout type de produit et échappant au contrôle raisonnable de DM.

Si un événement de FM se poursuit sur une période de 30 jours successifs, chacune des parties sera habilitée, par notification préalable à l'autre partie, à mettre un terme au contrat concerné avec effet immédiat et sans intervention de justice. Dans un tel cas, aucune indemnité ou ni frais d'aucune sorte ne seront dus par la partie qui résilie le contrat.

17. Droit applicable – tribunaux compétents

Tout contrat conclu entre DM et le client, de même que toute commande ou livraison sous-jacente, sera régi par et interprété conformément aux lois du pays où l'entité contractante de DM possède son siège social, chaque fois à l'exclusion expresse de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980.

Les controverses, litiges ou demandes liés à ou ayant pour origine l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, la non-exécution, la violation ou la résiliation du contrat (ou de toute disposition de ce contrat), y compris toute demande fondée sur un contrat, une responsabilité civile, une loi ou une constitution, seront tranchés en dernier recours par les tribunaux de Gand (Belgique) si l'entité contractante de DM est l'entité belge ; par les tribunaux de Lille (France) s'il s'agit d'une entité française ; et par les tribunaux de la province du Limbourg (Pays-Bas) si c'est une entité néerlandaise.